CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLI ET DU SITE MESTRANSMISSIONS.FR
Bienvenue sur l’application MESTRANSMISSIONS.FR (l’«Appli MESTRANSMISSIONS.FR») ou sur le site internet MESTRANSMISSIONS.FR («Site MESTRANSMISSIONS.FR») (ensemble dénommés «MESTRANSMISSIONS.FR»). En téléchargeant l’Appli MESTRANSMISSIONS.FR et en acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous acceptez d’être lié par ce qui suit tant pour l’utilisation de l’Appli MESTRANSMISSIONS.FR que pour le Site MESTRANSMISSIONS.FR.
1. Editeur de MESTRANSMISSIONS.FR
L’Appli et le Site MESTRANSMISSIONS.FR vous sont proposés par la société EASYLIB (la « Société EASYLIB », société à responsabilité limité au capital de 4.000 Euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799387451 dont le siège social est situé 33, Avenue Philippe Auguste 75011 Paris.
Représentant Légal/Directeur de Publication: Arnaud Gaillard
Numéro de T.V.A: FR3479938745100021
Numéro de téléphone: 01.75.57.32.83
Contact email : privacy @ easylib.fr
Hébergeur du Site MESTRANMISSIONS.FR: Google Cloud
2. A propos de ces Conditions d’utilisation et d’EASYLIB
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation. Elles régissent l’utilisation de nos services. Les présentes Conditions d’Utilisation peuvent être consultées et imprimées à tout moment via le lien « Conditions d’utilisation » se trouvant au bas du Site MESTRANSMISSIONS.FR et elles peuvent être visionnées dans nos applications mobiles.
Comme cela est indiqué ci-dessous, EASYLIB n’est pas responsable des informations relatives aux contenus postées par les utilisateurs via nos services.
SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC L’ENSEMBLE DES CLAUSES DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS UTILISER NOS SERVICES.
3. Fonctions de MESTRANSMISSIONS.FR
MESTRANSMISSIONS.FR offre aux infirmiers libéraux la possibilité d’établir et d’héberger sur notre plateforme (via un hébergeur de données de santé certifié conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) des comptes rendus médicaux et dossiers de soins (ensemble, les « Dossiers de Soins »). Ces infirmiers libéraux peuvent désigner des médecins (en l’occurrence, vous), pouvant accéder aux services Mestransmissions.fr pour être destinataires de ces comptes rendus et dossiers de soins.
4. Utilisation de MESTRANSMISSIONS.FR
Pour les médecins destinataires, l’utilisation de MESTRANSMISSIONS.FR est gratuite. Un infirmier abonné aux services MESTRANSMISSIONS.FR peut désigner des médecins qui pourront accéder aux Dossiers de Soins que celui-ci a établis sur MESTRANSMISSIONS.FR. Vous recevrez alors un email vous invitant à vous connecter à nos services, à accepter les présentes conditions d’utilisation et à créer un compte.
Lors de la création de votre compte sur l’Appli MESTRANSMISSIONS.FR, une adresse email et un mot de passe sont requis. Lors de la récupération de données via Internet, qui se produit lors de l’utilisation de l’Appli MESTRANSMISSIONS.FR, des coûts de connexions supplémentaires peuvent vous être imputés, en fonction de votre contrat de téléphonie mobile. Ces coûts dépendent du contrat que vous avez conclu avec votre opérateur de téléphonie mobile.
5. Droits d’utilisation
EASYLIB vous accorde, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, le droit d’installer et d’utiliser l’Appli MESTRANSMISSIONS.FR et/ou le Site MESTRANSMISSIONS.FR sur votre terminal, pour vos besoins professionnels internes. Vous avez le droit d’effectuer des copies de l’Appli Mestransmissions.fr pour cette utilisation. Ce droit n’est ni cessible ni transférable. Aucun autre droit, en dehors du droit d’utiliser le Site et l’Appli MESTRANSMISSIONS.FR ne vous est accordé.
Les logos, dénominations sociales, produits et marques cités dans MESTRANSMISSIONS.FR sont la propriété exclusive de EASYLIB et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans son autorisation préalable.
Vous n’êtes autorisés à utiliser MESTRANSMISSIONS.FR que pour les besoins de votre activité personnelle de médecin.
6. Engagements de l’utilisateur
Vous reconnaissez qu’en utilisant MESTRANSMISSIONS.FR vous (i) ne communiquerez pas à des tiers vos informations de connexion vous permettant d’accéder à MESTRANSMISSIONS.FR; (ii) informerez immédiatement EASYLIB en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de sécurité; et/ou (iii) prendrez toutes les mesures raisonnables pour conserver vos données et en assurer la sauvegarde afin d’éviter toute perte.
En utilisant MESTRANSMISSIONS.FR vous acceptez de (i) ne pas utiliser MESTRANSMISSIONS.FR à des fins illicites; (ii) ne pas utiliser MESTRANSMISSIONS.FR d’une façon qui pourrait interrompre, endommager, nuire à MESTRANSMISSIONS.FR ou rendre l’Appli MESTRANSMISSIONS.FR et/ou le Site MESTRANSMISSIONS.FR moins efficaces; (iii) ne pas transférer des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme informatique nuisible; (iv) ne pas accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre utilisateur ou contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de MESTRANSMISSIONS.FR; et/ou (v) ne pas utiliser MESTRANSMISSIONS.FR d’une manière qui porterait atteinte à la réputation, au nom ou à l’image de MESTRANSMISSIONS.FR.
EASYLIB se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier votre accès à MESTRANSMISSIONS.FR à tout moment sans préavis, si EASYLIB a des raisons de croire que vous avez violé l’une des restrictions ou l’une des obligations des présentes Conditions d’Utilisation, sans préjudice de tous autres droits d’EASYLIB et de toutes autres mesures qu’EASILIB considèrera appropriée pour défendre ses droits ou ceux de toutes autres personnes.
7. Garanties
Vous garantissez ne télécharger (via et depuis la plateforme) que vos propres notes et dossiers dans MESTRANSMISSIONS.FR et détenir tous les droits sur leur contenu ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour utiliser ce contenu au sein de MESTRANSMISSIONS.FR et via MESTRANSMISSIONS.FR, notamment pour le modifier et le partager.
Ainsi, vous garantissez que (a) vous ne violez aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou à l’image ou tout autre droit de tiers, et (b) vous ne violez aucune stipulation contractuelle vous engageant ni aucune disposition légale ou réglementaire.
EASYLIB ne surveille pas le contenu que vous téléchargez (vers ou depuis la plateforme) dans MESTRANSMISSIONS.FR. EASYLIB décline toute responsabilité sur ce contenu. Toutefois EASYLIB se réserve le droit de retirer ou supprimer de MESTRANSMISSIONS.FR tout contenu manifestement illicite après avoir reçu une notification de contenu illicite par un tiers ou en cas de violation des présentes Conditions d’Utilisation.
8. Responsabilité
La responsabilité de EASYLIB ne pourra être engagée qu’en cas de faute, négligence ou manquement à ses obligations vous ayant causé un dommage direct.
Vous être responsable de toute activité réalisée sur votre compte. La société EASYLIB ne saurait être tenue responsable (sauf en cas de faute ou de négligence) en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte causée par la perte de vos données de connexion ou de tout autre dommage, quel que soit sa nature, résultant du téléchargement, de l’accès ou de l’utilisation de MESTRANSMISSIONS.FR.
9. Données à caractère personnel
Vos données personnelles fournies via MESTRANSMISSONS.FR sont collectées et traitées par EASYLIB conformément aux termes de la Politique de Confidentialité applicable, disponible ici.
10. Modification des Conditions
EASYLIB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. EASYLIB vous informera de la modification des Conditions avant que celle-ci ne vous soit applicable, et si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle version, vous aurez le droit de mettre fin au présent contrat en supprimant votre compte EASYLIB.
11. Transfert
Vous ne pouvez pas transférer ou céder les droits ou obligations que vous détenez en vertu des Conditions sans l’autorisation expresse et écrite de EASYLIB. EASYLIB a la possibilité de transférer ou céder les présentes Conditions à un ou plusieurs tiers sans votre autorisation dès lors que ce ledit transfert ou ladite cession ne conduit pas à une réduction de vos droits tels que prévus par les Conditions.
12. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans qu’aucune règle de conflit de lois ne soit applicable. Les tribunaux de Paris ont compétence exclusive pour connaître de tout litige résultant de l’utilisation de MESTRANSMISSIONS.FR ou des présentes Conditions.
13. Clause de divisibilité
Si certaines stipulations de ces Conditions, y compris la présente stipulation, étaient déclarées totalement ou partiellement nulles ou inopposables par un tribunal compétent, les stipulations ou parties des stipulations restantes ne seraient pas affectées et resteraient valides et opposables (sauf si la stipulation annulée a été jugée par le tribunal compétent comme étant une obligation essentielle de EASYLIB). En lieu et place des stipulations inopposables ou nulles, les dispositions légales seront applicables.